Demande de Quota d’Importation de Substances Règlementées

Aux entreprises désirant importer des substances réglementées par le décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

Le Ministère de l’Environnement lance un avis aux entreprises désirant demander un quota d’importation annuel de substances réglementées, au titre de l’année 2022 en application du décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent, avant de se conformer au visa établi par les services du Ministère de l’Energie conformément aux dispositions du décret exécutif N°03-451 du 1er décembre 2003, modifié et complété.
Les demandes de quotas d’importation concernent la substance réglementée “l’Hydrochlorofluorocarbone HCFC-22”, autorisée à l’importation contenue dans le décret exécutif N°13-110 du 17 mars 2013.
Cette substance est régie par un quota d’importation annuel.
Les demandes doivent être déposées, contre récépissé, auprès des services du Ministère de l’Environnement, sis rue des quatre Canons, Alger, au plus tard le 31 décembre 2021.
Le formulaire de demande de quota est contenu dans l’Annexe IV du décret exécutif. Il doit être accompagné d’un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
– Une copie du registre de commerce ;
– Une copie de la carte d’identification fiscale ;
– Un certificat délivré par le fournisseur attestant que la substance réglementée est neuve, non régénérée et non recyclée ;
– Une déclaration sur les quantités de la substance réglementée importée au titre de l’année 2021 ainsi que sur le point d’entrée et/ou le lieu de son dédouanement.
La répartition des quotas entre les entreprises ayant fait la demande sera effectuée par le « comité substances réglementées » institué par les dispositions de l’article 19 du décret N°13-110 du 17 mars 2013 suscité.

Une notification d’octroi de quota sera établie, par les services du Ministère de l’Environnement.