Demande d’autorisation de mouvement transfrontalier des déchets dangereux

Dossier pour autorisation de mouvement transfrontalier des déchets dangereux

Il est porté à la connaissance de toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien désirant exporter des déchets spéciaux dangereux doit déposer au préalable une demande d’habilitation, auprès des services du ministre chargé de l’environnement conformément à l’Arrêté du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités d’habilitation de l’exportateur des déchets spéciaux dangereux.

Les demandes doivent être déposées dans les cinq (5) premiers jours ouvrables de chaque mois.

Les déchets dangereux sont soumis aux dispositions de l’article 26 de la loi n°01-19 du 12 décembre 2001, relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets, ainsi qu’à celles du décret présidentiel n°98-158 du 16 mai 1998 portant adhésion, avec réserve, de l’Algérie à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

Il est indispensable de fournir un dossier complet constitué des pièces citées ci-après :

– Un accord spécifique pour l’importation de ce déchet, dans le cas où l’Etat importateur n’a pas interdit l’importation de ces déchets. (article 4c de l’article 4 de la convention).

– Un accord d’engagement du centre d’élimination pour une gestion écologiquement rationnelle du déchet considéré.

– Contrat entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.

– L’agrément de l’installation de traitement de déchets à exporter.

– Un document de notification signé confirmant le consentement préalable de l’autorité compétente du pays importateur (voir annexe V-A de la convention).

– Un document de mouvement accompagnant les déchets dangereux et d’autres déchets depuis le lieu d’origine du mouvement jusqu’au lieu d’élimination (voir annexe V-B de la convention).

– Couverture d’Assurance, de cautionnement ou d’autres garanties, sont exigés par l’Etat importateur, comme condition d’entrée de tout mouvement transfrontière de déchet dangereux ou d’autres déchets.

– Bulletin d’analyse du déchet concerné

Il est à savoir que le mouvement transfrontière n’est déclenché qu’après avoir reçu confirmation écrite que:

– l’auteur de la notification (contenant les déclarations et les renseignements spécifiés à l’annexe V-A) a reçu le consentement écrit de l’état d’importation et que

– l’auteur de la notification a reçu de l’état d’importation confirmation de l’existence d’un contrat entre l’exportateur et l’éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle du déchet considéré (n°3 de l’article 6).

Attestation du détenteur de déchets

Document de notification pour les mouvements/expéditions transfrontières de déchets