les bureaux d’études techniques

L’obtention de l’agrément pour faire des études dans le domaine de l’environnement .

Procédures de délivrance d’agrément de bureaux d’études dans le domaine de l’environnement Processus de la procédure :
a- dépôts du dossier de la demande d’agrément composé des pièces suivantes :
– pour la personne physique :
1- une demande manuscrite datée et signée,
2- formulaire remplie et signé,
3- une copie conforme des diplômes universitaires (ou l’équivalence pour les diplômes obtenus à l’étranger),
4- une attestation de travail justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins (2) ans,
5- un curriculum vitae,
6- le registre de commerce, le bail de location ou l’acte de propriété,
7- une attestation justifiant le dégagement de toute obligation envers le dernier employeur (un certificat de radiation de la fonction publique),
8- une attestation de dégagement du service national.

– pour la personne morale :
1- une demande manuscrite datée et signée,
2- formulaire rempli et signé,
3- une copie conforme des diplômes universitaires du gérant et des employés (ou l’équivalence pour les diplômes obtenus à l’étranger),
4- une attestation de travail justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins (2) ans du gérant et des employés,
5- un curriculum vitae du gérant et des employés,
6- le registre de commerce,
7- une attestation de dégagement du service national pour le gérant.
8- le statut de la société.
Concernant les renouvellements de l’agrément des bureaux d’études :
– pour la personne physique :
1-une demande manuscrite datée et signée,
2-formulaire rempli et signé,
3- la carte fiscale,
4- une copie de la police d’assurance civile et professionnelle,
5- les attestations de bonne exécution,
6- le bilan fiscal des deux dernières années,
7- l’extrait de rôles,
8-l’attestation de mise à jour de la CASNOS,
9- l’agrément original.

– pour la personne morale :
1- une demande manuscrite datée et signée,
2- formulaire rempli et signé,
3- la carte fiscale,
4- une copie de la police d’assurance civile et professionnelle,
5- les attestations de bonne exécution,
6- le bilan fiscal des deux dernières années,
7- l’extrait de rôles,
8-l’attestation de mise à jour de la CASNOS,
9- l’agrément original.

b- procédure d’octroie de l’agrément :

– Traitement des demandes d’agrément au niveau de la commission chargée d’agrément des bureaux d’études activant dans le domaine de l’environnement qui se réunie une fois chaque deux mois dans une session ordinaire.
– Etablissement du procès verbal de réunion de la commission ainsi que la proposition des décisions d’agrément au Ministre chargé de l’environnement,
– délivrance de l’agrément par le Ministre chargé de l’environnement.